En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, rapporteur

ARTICLE 61

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A. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi » ;

B. – Alinéa 11, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence entre le code civil et le code de commerce.