Amendement

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

N°COM-385

14 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

Adopté

présenté par

M. CANEVET, rapporteur

ARTICLE 61

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au premier alinéa de l’article 1844-10, les références : « des articles 1832, 1832-1, alinéa 1^er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 » ;

Objet

Amendement rédactionnel.