Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-384
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après l’article 1836, il est inséré un article 1836-1 ainsi rédigé :
« Art. 1836-1. – Les statuts peuvent définir une raison d’être dont la société se dote, en complément de son objet, en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. »
Objet
Le présent amendement vise à mieux codifier dans le code civil la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d’une « raison d’être », tout en clarifiant sa rédaction.