En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON, LONGEOT et DELCROS

ARTICLE 13 SEXIES (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Après le mot :  

conventions

Insérer les mots :

d’une part

En conséquence, compléter la fin de la phrase de cet alinéa par les mots suivants:

et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. 

Objet

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions  disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.

Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.

En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5-5 du code de l’artisanat).

L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en  prévoyant  l’obligation de conventionner entre les Cci de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.

L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l’obligation de conventionnement aux  CMA de niveau régional avec les régions.

Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.