Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

N°COM-379

14 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la fin du deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « , dont le siège est à Paris » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier le statut du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en supprimant la disposition contraignante selon laquelle son siège est à Paris. En effet, il n’existe pas de disposition similaire pour les professions réglementées comparables, par exemple pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux.