Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-378
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par les mots :
, les personnes titulaires
et remplacer les mots :
celles
par les mots :
les personnes
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.