Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-376
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs
ARTICLE 9 BIS B (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. »
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.