Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-375
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs
ARTICLE 9
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Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.
Objet
Le présent amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes, à une date fixe, qui serait le 1er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur terme normal.
Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l’entrée en vigueur du décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme, pour fixer notamment les nouveaux seuils du recours obligatoire à un commissaire aux comptes. De plus, il comporte une date butoir pour l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2019.
Il s’agirait ainsi de clarifier pour les entreprises la date d’entrée en vigueur de la réforme, et donc de l’évolution de leurs obligations, tout en laissant à la profession le temps de préparer cette réforme très importante, qui va réduire fortement l’activité de nombreux cabinets et en faire disparaître un certain nombre, et de diversifier ou de réorganiser leurs activités. Ce délai doit également permettre l’élaboration des nouvelles normes professionnelles, s’agissant en particulier du nouvel audit simplifié facultatif, ainsi que la restructuration des instances régionales de la profession, aujourd’hui organisées sur la carte des cours d’appel.