Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-373
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs
ARTICLE 9
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Alinéa 39
Après la référence :
L. 223-19,
insérer les références :
L. 223-27, L. 223-34,
après la référence :
L. 225-88,
insérer la référence :
L. 225-90,
Objet
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises.