Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-370
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs
ARTICLE 9
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Article 9
A. – Alinéa 15 et 21
Remplacer le mot :
taxe
par le mot :
taxes
B. – Alinéas 15, 31, 33 et 44
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
C. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
hors taxes de leurs chiffres d’affaires
par les mots :
de leur chiffre d’affaires hors taxes
D. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant du chiffre d’affaires hors taxes
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.