Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-37
7 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. KERN, LOUAULT, MIZZON et LONGEOT
ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux articles 13 bis A et 13 bis C.
Le premier article organise le réseau des CMA autour d’un établissement unique régional, le second article couvre déjà la possibilité de mutualiser plus globalement entre les CMA et les CCI de niveau régional, grâce à l’élaboration de plans d’actions régionaux.
L’article 13bis B est par conséquent incohérent et sans objet.