En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 43 QUINQUIES (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à compter de la publication de la présente loi

par les mots :

à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au second alinéa

II. – Alinéa 2  

Rédiger ainsi l’alinéa :

« Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa afin de suivre et évaluer l’expérimentation. » ; 

Objet

Cet amendement vise à garantir la durée de trois années de l’expérimentation en faisant démarrer cette dernière seulement à compter de l’entrée en vigueur du décret qui précisera les informations demandées aux utilisateurs de ressources génétiques pour permettre le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.