Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-365
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 43 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à des agents d’un prestataire pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans le cadre d’un marché public.
L’expérimentation proposée n’a aucun lien, même indirect, avec l’objet du présent projet de loi qui porte sur la croissance et la transformation des entreprises.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer cet article.