En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d’information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.» ;

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit que le décret en Conseil d’État précisant les conditions de l’autorisation et les modalités de sa mise en œuvre devra également préciser les modalités d’information du public sur les expérimentations et sur le champ d’application des évaluations permises par l’expérimentation. Il apparaît cependant que l’article 6 de l'arrêté du 17 avril 2018 énumère déjà tous les cas susceptibles d’être évalués dans le cadre des expérimentations. Cette précision n’a donc pas à figurer dans le décret en Conseil d’Etat qui devra être complété uniquement pour prévoir les modalités d’information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules autonomes.