En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 43

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’autorité organisatrice des transports

Objet

Cet amendement précise le cadre des expérimentations des véhicules à délégation de conduite sur les voies réservées au transport collectif. 

Le projet de loi initial proposait de limiter l’expérimentation de la circulation dans les voies réservées aux transports collectifs aux véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes. L’autorisation d’expérimentation pour ce type de véhicule est soumise à l’avis de l’autorité organisatrice des transports.

L’Assemblée nationale a étendu l’expérimentation de la circulation en délégation de conduite dans les voies réservées aux transports collectifs à tous les véhicules. Il apparaît donc cohérent que l’avis conforme de l’autorité organisatrice des transports soit étendu à toute demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales dans les voies réservées au transport collectif.

Celle-ci sera amenée à rendre un avis adapté au contexte local et aux objectifs poursuivis en termes de politique publique de mobilité, tout en s'assurant que les conditions opérationnelles sont réunies pour autoriser les expérimentations de véhicules.