Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-362
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 42 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est applicable aux demandes de brevet dont le rapport de recherche a été notifié au déposant à compter de la date d’entrée en vigueur du I.
Objet
Cet amendement précise que les demandes de brevet qui seront examinées au fond par l’INPI sont celles dont le rapport de recherche aura été notifié au déposant à compter de la promulgation de la présente loi. Il s’agit d’assurer la sécurité juridique des demandes en cours d’examen au moment où le changement des règles interviendra.