Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-361
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 42 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Dont l’objet n’est pas susceptible d’application industrielle au sens du 1 de l’article L. 611-10 et de l’article L. 611-15 du présent code, ou ne peut pas être considéré comme une invention au sens du 2 du même article L. 611-10 ; »
Objet
Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, la faculté pour l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive est prévue de façon redondante par deux alinéas (le 5° et le 7° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle. Le présent amendement modifie la rédaction du 5° afin de supprimer cette redondance.