En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 42 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;

Objet

Dans la rédaction actuelle du 4° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI contrôle seulement que l’invention déposée n’est pas manifestement non brevetable en application des articles L. 611-14 à L. 611-19 précités. Le présent amendement propose de ne pas limiter le contrôle de l’INPI à la simple vérification d’erreur manifeste d’appréciation, à l’instar de ce qui est proposé dans le présent article pour d’autres motifs de rejet.