Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-359
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 41
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Alinéa 56
Remplacer les mots :
et suivants
par les références :
, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-14-1 et L. 531-15
Objet
Rédactionnel