Amendement

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

N°COM-357

14 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

Adopté

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « alinéa », il est inséré les mots : « du présent article » ;

Rédactionnel