Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-356
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel qui permet aux détaillants de jeux d’argent et du hasard de disposer d’une base légale pour refuser de vendre à des mineurs des jeux d’argent et de hasard.
Le Sénat partage le souci de l’Assemblée nationale de protéger les mineurs face aux jeux d’argent et de hasard.
Toutefois, la disposition proposée n’a aucun lien, même indirect, avec l’objet du présent projet de loi qui porte sur la croissance et la transformation des entreprises.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cet article.