Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-354
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 71 QUATER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le rapport prévu au présent article étant réintégré au sein d’un article additionnel après l’article 71 ter, il y a lieu de supprimer le présent article.