Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-349
12 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 52 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque des dérogations portent sur les articles L. 321-6, L. 322-8, L. 431-3 et L. 432-8 du même code, le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné est associé à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à l'évaluation mentionnés au V du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ceux-ci sont associés à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à son évaluation.