Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-348
12 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 52 QUATER (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Plateformes industrielles
« Art. L. 515-48. – Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations visées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.
« Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Objet
Amendement rédactionnel : il paraît préférable de définir le concept de plateforme industrielle, qui est l’objet principal de l’article et doit permettre d’assurer une application cohérente et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire, avant de prévoir que les dispositions réglementaires du code de l’environnement applicables aux installations présentes sur ces plateformes pourront faire l’objet d’adaptations.