Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-347
12 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 52 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque année un rapport sur l’avancement des expérimentations pour lesquelles une dérogation a été accordée en application du I du présent article et en publie une évaluation lorsqu’elles sont achevées.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le suivi de l’avancement des expérimentations ainsi que leur évaluation, une fois achevées, par la Commission de régulation de l’énergie sont rendus publics.