Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-335
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Après la référence :
article 33
insérer les mots :
de la présente loi
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
ajoutés
par le mot :
insérés
III. - Alinéa 4
Après le mot :
au
insérer la référence :
titre II du
Objet
Amendement rédactionnel.