Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-334
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 46
Remplacer la référence :
au dernier
par la référence :
à l'avant dernier
Objet
Amendement rédactionnel.