En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 39

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Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'article 30 entre en vigueur le 1^er janvier 2020, à l'exception de son onzième alinéa qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Objet

Amendement de coordination avec l'article 30, afin de tenir compte des modifications rédactionnelles issues des délibérations à l'Assemblée nationale.

L'article 30 modifie la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, et introduit deux membres représentants le personnel de la Caisse des dépôts et de ses filiales.

L'article 39 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l'article 30 différée au 1^er janvier 2020, à l'exception de l'intégration des membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et de ses filiales, qui pourront y participer dès l'entrée en vigueur de la présente loi.