En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 31

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Alinéa 20, deuxième phrase

Supprimer les mots :

sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'établissement

Objet

Cet amendement apporte une modification rédactionnelle afin d'éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler.

Actuellement, l'article L. 518-9 du code monétaire et financier prévoit que «La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui».

L'article 31 maintient la possibilité pour la commission de surveillance d'adresser au directeur général des observations, tout en précisant que celles-ci sont relatives à la bonne marché de l'établissement.

La précision ajoutée pourrait limiter de façon injustifiée les possibilités pour la commission de surveillance de formuler des observations ou avis au directeur général.

Par conséquent, cet amendement vise à maintenir l'esprit de la rédaction actuellement en vigueur.