Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-331
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 30 A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel adopté à l'Assemblée nationale et qui inscrit la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d'intervention de la Caisse des dépôts.
S'il est justifié que la Caisse des dépôts intervienne dans ce domaine, cette disposition présente une portée normative limitée.
D'une part, la Caisse des dépôts intervient déjà en la matière via ses investissements institutionnels, prêts, et son accompagnement des collectivités territoriales.
D'autre part, la mention des activités énergétiques et numériques dans son champ d'intervention apparaît redondant par rapport au périmètre déjà prévu à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. En particulier, cette thématique recoupe déjà celle du développement économique local et national, auquel la Caisse des dépôts doit déjà contribuer.