Amendement

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

N°COM-330

11 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

Adopté

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 53 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique malgré un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à compléter les objectifs du groupe Bpifrance afin de préciser qu’il contribue au développement de l’innovation de rupture.

Cette mention s’inscrit dans le cadre de la création du fonds pour l’innovation et l’industrie, dont la gestion est confiée à Bpifrance.

Toutefois, cet article est dépourvu de réelle portée pratique, dans la mesure où figurent déjà parmi les objectifs assignés à Bpifrance à l’article 1^er A de l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement « l’innovation, l’amorçage [et] le développement [..] des entreprises » en vue de soutenir la croissance durable et l’emploi.

Afin de prévenir le bavardage législatif, le présent amendement propose de supprimer cet article.