Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-328
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 55 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à créer une délégation parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers.
Cette initiative aurait justifié une concertation préalable entre les deux Assemblées et mérité d’être introduite par un texte spécifique comme cela a été le cas pour toutes les créations d’organes communs aux Assemblées.
La création d’une telle Délégation présente également le défaut d’entrer en concurrence avec les compétences d'autres organes des assemblées malgré les précautions formelles de rédaction.