Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-326
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code »
Objet
Amendement de coordination.