Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

N°COM-324

11 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l’inscription des privilèges de la sécurité sociale, par analogie avec les modifications concernant l’inscription des privilèges du Trésor à l’article 17 du projet de loi.