Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-322
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 14
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Article 14
A . – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
, du mandataire judiciaire
B. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de simplification des modalités de saisine du juge-commissaire pour demander la modification de la rémunération du chef d’entreprise en redressement judiciaire, sur saisine de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.