Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-316
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61 DECIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 61 decies du présent projet de loi vise à généraliser à l’ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, à savoir l’obligation d’établir un état chiffré des produits rappelés ou retirés, ainsi que la déclaration systématique des données relatives à ces produits à l’administration via un site internet dédié.
Sans remettre en cause sa pertinence sur le fond, compte tenu de son objet, cet article ne répond pas aux exigences de l’article 45 de la Constitution, dès lors qu’il ne comporte pas de lien, même indirect, avec les autres dispositions du présent projet de loi.
En conséquence, cet amendement tend à supprimer cet article.