Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-315
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
On ne peut que partager le constat d’un « maquis » des labels d’entreprises et de la nécessité de mener une action de recensement et d’évaluation des différents labels existants. Pour autant, conformément à la position traditionnelle du Sénat, il n’y a pas lieu de prévoir dans la loi la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de création d’une structure qui serait chargée de procéder à cette mission.
Cet amendement prévoit en conséquence de supprimer le présent article.