Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-310
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 66 BIS (NOUVEAU)
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Au second alinéa, le mot : « annuel » est remplacé par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Objet
L’article 66 bis – qui modifie l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier- prévoit que l’AMF publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les agences de conseil en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile.
Afin d’éviter toute confusion avec le rapport d’activité annuel produit par l’AMF, il pourrait être précisé qu’il s’agit bien du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 621-18-3 (sur le gouvernement d’entreprise).