Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-306
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. PATIENT
ARTICLE 11
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Compléter l'alinéa 2 :
après les mots « de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus » insérer les mots suivants « après deux relances infructueuses ».
Objet
Avant de procéder à toute radiation, il convient dans le cas d'absence de déclaration de s'assurer qu'il y a bien absence d'activité et donc de chiffre d'affaires. Pour cela il est utile de relancer le travailleur indépendant et de lui rappeler ses obligations déclaratives qu'il ait réalisé ou non du chiffre d'affaires.