Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-302
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. MÉZARD, REQUIER, COLLIN et Alain BERTRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)
Après l'article 13 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 83 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
Au B du VI, supprimer les mots suivants :
« sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ».
Objet
Suite à l’adoption d’un amendement de dernière minute lors de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, l’article 83 de la loi de finances pour 2019 a malencontreusement supprimé la péréquation nationale au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie. En imposant à CCI France une clé de répartition uniquement sur le fondement du poids économique, la disposition adoptée en loi de finances est non seulement contraire aux mesures du projet de loi PACTE, en particulier les nouveaux critères de répartition de la ressource prévus à l’article 13 ter, mais elle condamne à terme les CCI rurales, ultra-marines ou en difficulté financière.
Cet amendement propose donc de rétablir la possibilité d’une péréquation nationale au sein du réseau des CCI pour faire face à la baisse drastique de taxe affectée.