Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-300
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GABOUTY
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 du projet de loi supprime l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans. Or, ce stage demeure souhaitable, car il apporte une formation minimale en matière de gestion d'entreprise et de personnel, nécessaire à la réussite des jeunes entrepreneurs au-delà de leurs compétences et de leur savoir-faire particuliers.
C'est pourquoi il est proposé de rétablir cette obligation.