Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-3
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La logique de radiation sur présomption d’inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la Sécurité Sociale des indépendants comme de qualité des prestations servies.