En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. GABOUTY

ARTICLE 28 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 28 ter, introduit à l'Assemblée nationale, rend facultatif le poinçonnage des métaux précieux. Or, il est essentiel que cette pratique reste obligatoire : loin d'être un facteur de complexité administrative, le poinçonnage permet l'authentification et la traçabilité des pièces d'orfèvrerie par le biais de l'administration des douanes. Il contribue ainsi à promouvoir l'excellence et le savoir-faire des fabricants français et à lutter contre les contrefaçons. 

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, nous avions déjà proposé de maintenir la contribution fiscale au poinçonnage de métaux précieux prévue par le code général des impôts et applicable aux ouvrages de bijouterie en or, argent ou platine. Cet amendement n'avait pas pu être examiné en raison de l'adoption de la question préalable.

En cohérence avec la démarche déjà initiée, le présent amendement rétablit l'obligation administrative de poinçonnage.