Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-293
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 73
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La quarante-cinquième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 470-1 | L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
Article L. 470-2 | La loi n° 2019-XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Objet
L’amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l’article L. 470-2 du code de commerce par l’article 3 du projet de loi.