En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. - Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont associées au fonctionnement et à la gestion de la chambre de région, dans le respect des dispositions du droit local relatives aux missions et compétences de ces chambres. »

Objet

Le nouvel article 13 bis A -III-c, tel qu’introduit par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du présent texte le 9 octobre 2018, permet aux chambres de métiers de droit local de devenir de simples délégations départementales au sein de la chambre régionale à laquelle elles sont associées, au terme d’un vote majoritaire des deux chambres concernées.

Dès lors, il est prévu que les chambres de droit local ne disparaîtront, pour devenir des délégations départementales de la chambre de région Grand Est, que si elles le décident.

Cependant, que se passerait-il si cette décision de transformation en délégation départementale n’était pas prise ?

Cela empêcherait-il la création d’une chambre de région dans le Grand Est ? Une telle chambre pourrait-elle se créer sans les chambres de droit local, alors qu’elles font partie de la chambre régionale actuelle ?

Aussi, afin de lever toute ambigüité et d’assurer le maintien des chambres de droit local, le présent amendement tend à exclure toute possibilité de transformation en délégation départementale.