Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-287
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
chambre régionale
Par les mots :
chambre de région
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.
En substituant le terme de « chambre de région » à celui de « chambre régionale », cet amendement tend ainsi à tenir compte du fait que les chambres régionales ont vocation à disparaître.
Dès lors, le texte ne peut viser que les chambres de région et ce, d’autant plus que les chambres de droit local n’étaient pas « associées » à la chambre régionale, mais « rattachées ».