Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-286
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
chambre régionale
Par les mots :
chambre de niveau régional
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.
En ce qu’il n’existe pas de délégations départementales dans une chambre régionale, lesquelles n’existant que dans les chambres de région, le présent amendement tend à substituer la notion de « chambre de niveau régional » à celle de « chambre régionale ».