En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une association répondant aux critères non lucrativité tels qu’ils résultent du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme, un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l’exercice de ses activités. Ce prêt répond aux conditions de l’article 1876 du Code civil.

Objet

Depuis quelques années, se développe une pratique destinée  aux membres des réseaux associatifs (fédérations et unions d’associations), pour faire face aux besoins de trésorerie de leurs membres.

Des opérations de mutualisation sont mises en place afin que la trésorerie des uns profite à ceux en difficulté.

Toutefois, cette pratique, assez répandue, est assimilable à un prêt et par conséquent, se heurte au monopole bancaire.

Le présent amendement vise donc à autoriser des opérations de trésorerie entre associations.

Cette proposition est issue du rapport remis, le 8 juin 2018, au Premier Ministre, suite à la concertation lancée avec les acteurs associatifs, le 9 novembre 2017.