En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et PATIENT

ARTICLE 21

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Alinéa 15

Compléter l’alinéa 15 par les dispositions suivantes : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. ».

Objet

Amendement rédactionnel qui précise que l’obligation de présentation d’unités de compte constituées de valeurs mobilières, d’organismes de placement collectifs ou d’actifs ayant obtenu un label comme investissement socialement responsable, un label transition énergétique et écologique pour le climat ou composés de titres investissant dans des entreprises solidaires, s’applique aux contrats d’assurance vie, à l’exclusion des contrats d’épargne retraite qui font à cet égard l’objet d’obligations spécifiques prévues à l’article 20. Les obligations prévues à l’article 21 seraient en effet incompatibles avec les contrats d’épargne retraite du fait de la gestion pilotée et introduiraient une distorsion entre les plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un organisme d’assurance et ceux ouvert auprès d’un gestionnaire d’actifs.