En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et PATIENT

ARTICLE 20

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Alinéa 52

Après les mots : « livre II du code de la mutualité », insérer les mots : «, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, »

Objet

Cet amendement vise à préciser que la réforme de l’épargne retraite sera applicable aux contrats relevant du régime Complémentaire retraite mutualiste (COREM) géré par l’Union mutualiste retraite (UMR). Les conditions d’application seront définies par ordonnance, en tenant compte des spécificités propres à ce régime.